Lex Iterata

Texte 1954032703

27 MARS 1954. - Arrêté royal fixant le nombre d'emplois des cadres actifs à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1954
Numéro
1954032703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex