Lex Iterata

Texte 1954032702

27 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 septembre 1947 relatif aux subsides pour l'amélioration des espèces porcine, caprine et ovine

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954032702
Page
2691
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex