Lex Iterata

27 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1954
Numéro: 1954032701
Page: 2603
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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