Lex Iterata

Texte 1954032604

26 MARS 1954. - Arrêté royal instituant deux commissions nationales d'action permanente en faveur de la correction du langage

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1954
Numéro
1954032604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex