Lex Iterata

Texte 1954032601

26 MARS 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 octobre 1951, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954032601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex