Lex Iterata

Texte 1954032509

25 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1954 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954032509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex