Lex Iterata

Texte 1954032508

25 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1954
Numéro
1954032508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex