Lex Iterata

Texte 1954032507

25 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1954
Numéro
1954032507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex