Lex Iterata

Texte 1954032504

25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL fixant la date de la révision du taux d'invalidité reconnu aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 avant le 1er janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954032504
Page
2754
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex