Texte 1954032504

25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL fixant la date de la révision du taux d'invalidité reconnu aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 avant le 1er janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954032504
Page
2754
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.