Lex Iterata

Texte 1954032503

25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954032503
Page
2745
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex