Lex Iterata

25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 9-4-1954
Numéro: 1954032502
Page: 2744
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-03-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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