Lex Iterata

Texte 1954032451

24 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1950 portant création d'une commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1954
Numéro
1954032451
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex