Lex Iterata

Texte 1954032206

22 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 créant la commission d'étude de la situation des anciens combattants de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945, modifié par les arrêtés ministériels des 8 décembre 1947 et 7 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954032206
Page
2365
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex