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Lex Iterata
Texte 1954032201
22 MARS 1954. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1954
Numéro
1954032201
Page
2327
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex