Lex Iterata

Texte 1954031909

19 MARS 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1954
Numéro
1954031909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-19/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex