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Lex Iterata
Texte 1954031904
19 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'intérêt du par les sociétés de construction agréées par la Société
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954031904
Page
2680
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex