Refli

Lex Iterata

Texte 1954031903

19 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission en Belgique de la dette coloniale 4 1/4 % 1954-1974

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1954
Numéro
1954031903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex