Lex Iterata

Texte 1954031901

19 MARS 1954. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux, des employés, de l'industrie céramique, de l'industrie de la batellerie et de l'industrie pétrolifère

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954031901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex