Lex Iterata

Texte 1954031803

18 MARS 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954031803
Page
2677
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex