Lex Iterata

Texte 1954031801

18 MARS 1954. - Arrêté royal relatif aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle de l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954031801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex