Lex Iterata

Texte 1954031706

17 MARS 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, en date du 4 février 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1954
Numéro
1954031706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex