Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1954031603
16 MARS 1954. - Arrêté royal relatif au régime d'indemnisation applicable aux auditeurs militaires, substituts et greffiers des conseils de guerre en campagne dans les bases métropolitaines d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1954
Numéro
1954031603
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex