Texte 1954031519

15 MARS 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1954
Numéro
1954031519
Page
3223
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-15/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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