Lex Iterata

Texte 1954031515

15 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1954
Numéro
1954031515
Page
2616
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex