Lex Iterata

Texte 1954031509

15 MARS 1954. - Arrêté royal fixant les conditions de création, d'agréation et de subvention des services d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1954
Numéro
1954031509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex