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Lex Iterata
Texte 1954031508
15 MARS 1954. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes à tempérament et d'opérations assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1954
Numéro
1954031508
Page
2411
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex