Texte 1954031350

13 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1954
Numéro
1954031350
Page
2046
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.