Lex Iterata

Texte 1954031304

13 MARS 1954. - Arrêté royal réglant le service du tribunal de police de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1954
Numéro
1954031304
Page
2709
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex