Lex Iterata

Texte 1954031303

13 MARS 1954. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1954
Numéro
1954031303
Page
2466
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex