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Lex Iterata
Texte 1954031302
13 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1954
Numéro
1954031302
Page
2323
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex