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Lex Iterata
Texte 1954031201
12 MARS 1954. - Arrêté royal portant dissolution des conseils provinciaux et convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1954
Numéro
1954031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex