Lex Iterata

Texte 1954031127

11 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951, portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1954
Numéro
1954031127
Page
3561
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex