Lex Iterata

Texte 1954031126

11 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "carte professionnelle"

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1954
Numéro
1954031126
Page
3561
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex