Lex Iterata

Texte 1954031121

11 MARS 1954. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1954
Numéro
1954031121
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex