Texte 1954031113

11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 31 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1954
Numéro
1954031113
Page
2797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-11/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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