Lex Iterata

Texte 1954031106

11 MARS 1954. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et du statut des inspecteurs attachés au Service des Affaires linguistiques du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954031106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex