Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1954031105
11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948 portant statut de la Commission permanente de contrôle linguistique
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1954
Numéro
1954031105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex