Texte 1954031102

11 MARS 1954. - Arrêté royal portant statut du Corps de protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2003 et mise à jour au 19-07-2018)

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1954
Numéro
1954031102
Page
1996
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
28-03-1954
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-06-29/06, art. 98,1°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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