Lex Iterata

Texte 1954031101

11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1954
Numéro
1954031101
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex