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Lex Iterata
Texte 1954031010
10 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1954
Numéro
1954031010
Page
3282
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex