Lex Iterata

Texte 1954031008

10 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juillet 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 28 janvier 1948, concernant l'agréation des établissements de soins

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1954031008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex