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Lex Iterata
Texte 1954031002
10 MARS 1954. - Arrêté royal concernant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 février 1954, relative à l'organisation de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1954
Numéro
1954031002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex