Lex Iterata

Texte 1954030806

8 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1954
Numéro
1954030806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex