Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1954030801
8 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1953 instituant un conseil de guerre en campagne
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1954
Numéro
1954030801
Page
1843
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex