Texte 1954030801

8 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1953 instituant un conseil de guerre en campagne

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1954
Numéro
1954030801
Page
1843
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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