Lex Iterata

Texte 1954030601

6 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1954
Numéro
1954030601
Page
1777
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex