Lex Iterata

Texte 1954030502

5 MARS 1954. - Arrêté royal fixant la base de calcul des subventions de fonctionnement destinées aux établissements d'enseignement technique admis aux subventions (abrogé par AR 15-02-1956, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1954
Numéro
1954030502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex