Lex Iterata

Texte 1954030407

4 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mars 1951 fixant les subdivisions du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1954
Numéro
1954030407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex