Lex Iterata

Texte 1954030405

4 MARS 1954. - Arrêté royal fixant les minima de population scolaire des sections d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1954
Numéro
1954030405
Page
2821
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex