Lex Iterata

Texte 1954030404

4 MARS 1954. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1954 dans les hôpitaux et maternités

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1954
Numéro
1954030404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex