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Lex Iterata
Texte 1954030403
4 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1954
Numéro
1954030403
Page
2183
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex